Conditions d’utilisation

Conditions générales – version neutre

Basé sur les Conditions générales neutres – Thuiswinkel.org

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Accord complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et où ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;

2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;

7. Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;

8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, du contenu numérique (ou un accès à celui-ci) et/ou des services à distance aux consommateurs ;

10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif ou partiel d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

11. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation inclus à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation concernant sa commande ;

12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à être simultanément présents dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Slimstones bv
Westvest 145
2611AZ Delft
+31 15 214 29 08 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)
look@slimstones.nl
Numéro d’enregistrement à la Chambre de commerce : 50527479
Numéro d’identification à la TVA : NL822789243B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les données de l’autorité de contrôle.
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée : l’association ou l’organisation professionnelle dont il est membre ; le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été attribué ; une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l’endroit et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, dans les meilleurs délais.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé à l’alinéa précédent et, avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur demande.

4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent également, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours, en cas de conditions contradictoires, invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

3. Toute offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. Dans les limites légales, l’entrepreneur peut s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

5. L’entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
   5.1. l’adresse de visite du point de contact de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
   5.2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l’exclusion du droit de rétractation ;
   5.3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   5.4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
   5.5. les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
   5.6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

6. Dans le cas d’une opération à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans indication de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à l’indiquer.

2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur autre que le transporteur, ou :
   2.1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’avoir informé clairement le consommateur à ce sujet avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
   2.2. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
   2.3. pour les contrats prévoyant une livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours sans indication de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à l’indiquer.

2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai initial, fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

2. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à une personne autorisée par celui-ci). Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout état de cause le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l’entrepreneur déclare les prendre en charge lui-même, le consommateur n’a pas à les payer.

6. Si le consommateur rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui ne sont pas préparés à la vente en volume ou quantité limitée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’obligation déjà exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.

7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui ne sont pas préparés à la vente en volume ou quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   7.1. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
   7.2. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
   8.3. il n’a pas expressément consenti au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
   8.4. il n’a pas reconnu qu’il perdait son droit de rétractation lors de l’octroi de son consentement ; ou
   8.5. l’entrepreneur n’a pas omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont résolus de plein droit.

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.

2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu’à avoir reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces dates.

3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de ce mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a indiqué clairement dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

2. Contrats conclus lors d’une enchère publique. Par enchère publique, on entend un mode de vente par lequel des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est physiquement présent ou a la possibilité d’être physiquement présent à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans lequel l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :
   3.1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
   3.2. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a exécuté complètement le contrat ;

4. Voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;

5. Contrats de services de mise à disposition d’hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et qu’il ne s’agit pas d’hébergement à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures ou de services de restauration ;

6. Contrats portant sur les loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;

7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

8. Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;

9. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas aptes à être renvoyés et dont le scellé a été rompu après la livraison ;

10. Produits qui, après la livraison, ont été mélangés de manière irréversible avec d’autres produits en raison de leur nature ;

11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle ;

12. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été rompu après la livraison ;

13. Journaux, magazines ou revues, à l’exception des abonnements à ces derniers ;

14. La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, mais seulement si :
    14.1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    14.2. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a prévu et :
   4.3. qu’elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
   4.4. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier a manqué à l’exécution de sa part du contrat.

3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant qui accorde au consommateur certains droits ou actions allant au-delà de ce qu’il serait légalement tenu de fournir en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de fourniture de services.

2. L’adresse de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entrepreneur.

3. Compte tenu de ce qui est prévu à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire sur un autre délai de livraison. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit, le cas échéant, à des dommages et intérêts.

4. Après résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 - Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.

3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminés ;

• les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;

• toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Prolongation :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, d’actualités et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.

3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois. Le délai de préavis est d’au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois, de journaux, d’actualités et de magazines.

4. Un contrat à durée limitée ayant pour objet la livraison régulière à titre de découverte de journaux, d’actualités et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’au plus un mois, sauf si l’équité et la raisonnabilité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans des conditions générales, à verser un acompte supérieur à 50%. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou des services concernés avant que ce paiement anticipé n’ait été effectué.

3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il sera redevable, après mise en demeure par l’entrepreneur et après que celui-ci lui aura accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter encore de ses obligations de paiement, à l’expiration de ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû, et l’entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15% sur les montants dus jusqu’à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants ; et 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Réclamations

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et être décrites de manière complète et claire.

3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite vraisemblablement un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

4. Le consommateur doit, en tout état de cause, laisser à l’entrepreneur 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Passé ce délai, un litige naît et peut relever du régime des litiges.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou divergentes

1. Les dispositions complémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation
(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À :
[ nom de l’entrepreneur]
[ adresse géographique de l’entrepreneur]
[ numéro de fax de l’entrepreneur, le cas échéant]
[ adresse e-mail ou adresse électronique de l’entrepreneur]

Je/Nous* vous informe/informons par la présente que je/nous* rétracte/rétractons* notre contrat portant sur
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service]*

Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]

[Nom du/des consommateur(s)]
[Adresse du/des consommateur(s)]
[Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

• Barrer la mention inutile ou compléter la mention applicable.